Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 19MA03432 du 12 mai 2021.
La Lettre du Maire Rural n°483 du 10 janvier 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2016 par lequel le maire de Calcatoggio a décidé de ne pas s’opposer à la déclaration préalable présentée par Mme B... A... pour la « fermeture vitrée de la moitié d’une terrasse existante » et de mettre à la charge solidaire de la commune de Calcatoggio et de Mme A... la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1700353 du 29 mai 2019, le tribunal administratif de Bastia a annulé l’arrêté du 19 décembre 2016 par lequel le maire de Calcatoggio a décidé de ne pas s’opposer à la déclaration préalable présentée par Mme B......
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°483 du 10 janvier 2022)
Le maire de Calcatoggio (511 habitants, Corse-du-Sud) a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration préalable présentée par un propriétaire pour la fermeture vitrée de la moitié d'une terrasse existante. Il a eu tort. En effet, la déclaration préalable doit préciser, notamment, la nature des travaux ou du changement de destination et, s'il y a lieu, la surface de plancher ainsi que les éléments, fixés par arrêtés, nécessaires au calcul des impositions.
Dans l’affaire, l'objet des travaux est d'édifier une véranda sur une partie d'une terrasse existante, ce qui est expressément précisé sur le plan de masse joint à cette déclaration, bien que l'intéressée n'ait pas coché la case prévue pour l'édification de ce type de construction et a préféré mentionner que l'objet de sa demande consistait à procéder à la fermeture vitrée de la moitié d'une...
Michel Degoffe le 10 janvier 2022 - n°483 de La Lettre du Maire Rural
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