Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 20DA01310 du 25 mai 2021.
La Lettre du Maire Rural n°483 du 10 janvier 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. H... F... et Mme A... D... épouse F... ont demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler la délibération du 6 juillet 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Verderonne a approuvé le plan local d’urbanisme et d’enjoindre à la commune de modifier ce plan en tant qu’il a classé la parcelle située à l’est de la rue Couraincourt en zone urbaine et le reste de la parcelle en zone à urbaniser.
Par un jugement n° 1803900 du 9 juin 2020, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 25 août 2020, et un mémoire enregistré le 25 février 2021 non communiqué, M. et Mme F..., représentés par Me...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°483 du 10 janvier 2022)
Le conseil municipal de Verderonne (487 habitants, Oise) a voté une délibération approuvant le plan local d’urbanisme (PLU). Un habitant attaque cette délibération et soutient qu’il y a contradiction entre le règlement (qui classe un terrain en zone urbaine) et le projet d'aménagement et de développement durable (PADD). Pour apprécier la cohérence au sein du PLU entre le règlement et le PADD, le juge administratif doit rechercher si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs définis dans le PADD, compte tenu de leur degré de précision. L'inadéquation d'une disposition du règlement du PLU à une orientation ou un objectif du PADD ne suffit donc pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce...
Michel Degoffe le 10 janvier 2022 - n°483 de La Lettre du Maire Rural
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