Réponse à Marie-Jo Zimmermann, député de Moselle, JO AN Question écrites du 29 novembre 2011, page 12598
La Lettre du Maire Rural n°373 du 10 janvier 2012
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le fait que, lorsqu’un refus de permis de construire a été annulé par décision de justice, l’autorité compétente reste saisie de la demande initiale. Dans ce cas, la commune procède alors à une nouvelle instruction de la demande confirmée par le pétitionnaire. Mais elle demande si cette collectivité peut exiger la communication de pièces et documents si elle estime que ces pièces font défaut, et ce alors même que leur communication n’aurait pas été demandée lors de la première instruction.
Réponse. - L’annulation judiciaire d’une décision de refus fait disparaître rétroactivement ladite décision et oblige l’autorité compétente à procéder à une...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°373 du 10 janvier 2012)
Si un refus de permis de construire est annulé par une décision de justice, l’autorité compétente (le maire) doit procéder à une nouvelle instruction de la demande dont elle demeure saisie, et ce que le demandeur ait ou non confirmé sa demande d’autorisation et que le juge ait enjoint ou non l’autorité compétente de réexaminer cette demande. Lors de la nouvelle instruction, l’autorité compétente doit demander les pièces manquantes qui auraient dû être obligatoirement fournies à l’appui de la demande, et cela quand bien même elle ne l’aurait pas fait lors de l’instruction initiale de cette demande.
Réponse à Marie-Jo Zimmermann, député de Moselle, JO AN Question écrites du 29 novembre 2011, page...
Sylvie MARTIN le 10 janvier 2012 - n°373 de La Lettre du Maire Rural
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