Décret n° 2011-1932 du 21 décembre 2011 – Intérieur – JO du 23 décembre 2011, page 22040
La Lettre du Maire Rural n°374 du 09 février 2012
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le plafond prévu au troisième alinéa de l’article L. 241-7 du code des juridictions fnancières est fixé à 3 000 euros.
Référence : Décret n° 2011-1932 du 21 décembre 2011 – Intérieur – JO du 23 décembre 2011, page...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°374 du 09 février 2012)
Le maire qui a cessé ses fonctions lorsque la chambre régionale des comptes examine un exercice passé, peut désormais bénéficier des mêmes moyens de défense que le maire en fonction ; de même, pour le président de conseil général ou régional. En effet, il arrive fréquemment que les contrôles de gestion des chambres régionales des comtes portent sur des exercices antérieurs et mettent en cause d’anciens élus. Or, si la procédure suivie devant la chambre régionale permet, théoriquement, à l’élu qui n’est plus en fonction de se justifier, ce dernier ne dispose pas des mêmes facilités de défense qu’un élu en fonction. La loi sur la fonction publique territoriale du 19 février 2007 (article 64) - JO du 21/02/2007 - a donc prévue que les honoraires de l’avocat de l’ancien maire contrôlé par la chambre régionale des comptes seront à la charge de la...
Sylvie MARTIN le 09 février 2012 - n°374 de La Lettre du Maire Rural
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