Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 09DA01579 du 3 février 2011
La Lettre du Maire Rural n°374 du 09 février 2012
Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2009 au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l’original le 10 novembre 2009, présentée pour M. Gérard A, demeurant ..., par la SCP Garnier, Roucoux, Pérès, Paviot, Simon ; M. A demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0702981 du 22 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la délibération en date du 11 octobre 2007 par laquelle le conseil municipal de la commune de Héricourt-sur-Thérain a approuvé la carte communale ;
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cette délibération ;
3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°374 du 09 février 2012)
A Héricourt-sur-Thérain (113 habitants, Oise), le conseil municipal a approuvé la carte communale en 2007. Un propriétaire dont le terrain a été classé en zone inconstructible a contesté cette délibération. Il a fait valoir que la carte communale méconnaissait les objectifs de renouvellement urbain et de mixité sociale énoncés à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme. En effet, selon cet article, les cartes communales doivent assurer l'équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le développement de l'espace rural et la préservation et la protection des espaces naturels. La cour administrative a rejeté l’argument : certes, le rapport de présentation de la carte atteste que le nombre d’habitants de la commune connaît depuis 1990 une augmentation, étant passé de 73 à cette date à 109 en 2004 selon le recensement partiel de cette année, avec une hausse de 25 % par rapport à 1999. Le rapport retient, pour l'avenir, une hypothèse médiane d'augmentation de la population de 5 % par an devant entraîner une hausse de près de 70 habitants en dix ans, tout en soulignant l'inadéquation du bâti existant. Néanmoins, pour la cour, les possibilités d'urbanisation ouvertes par la carte communale semblent suffisantes au regard des besoins prévisibles de la population.
Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 09DA01579 du 3 février 2011.
Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 09DA01579 du 3 février 2011.
Michel Degoffe le 09 février 2012 - n°374 de La Lettre du Maire Rural
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