Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de Moselle, JO Sénat Questions écrites du 1er décembre 2011, page 3079
La Lettre du Maire Rural n°373 du 10 janvier 2012
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie les termes de sa question n° 17637 posée le 17/03/2011 sous le titre : « Déduction de l’impôt sur le revenu des dons effectués par des particuliers au profit d’une collectivité territoriale », qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s’étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu’elle lui indique les raisons d’une telle carence.
Réponse. - Aux termes des dispositions du b du 1 de l’article 200 du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu les dons et versements effectués au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général poursuivant un objet à caractère...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°373 du 10 janvier 2012)
Un don versé à une collectivité locale ne donne pas droit, en tant que tel, à réduction d’impôt sur le revenu. Il ne le sera que si certaines conditions sont remplies, notamment s’il est d’intérêt général, affecté strictement à l’objet souhaité par le donateur et que cet objet est prévu à l’article 200 du code général des impôts (philanthropique, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises). En outre, pour que le donateur bénéficie d’une réduction d’impôt, la commune destinataire des versements doit les isoler dans sa comptabilité et s’assurer qu’ils sont utilisés conformément à leur...
Sylvie MARTIN le 10 janvier 2012 - n°373 de La Lettre du Maire Rural
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