Décret n° 2011-1795 du 6 décembre 2011 – Economie et finances – JO du 8 décembre 2011, page 20747
La Lettre du Maire Rural n°373 du 10 janvier 2012
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - L’annexe III au code général des impôts est modifiée conformément aux dispositions suivantes :
1° A l’article 321 E :
a) Après les mots : « des propriétés bâties et non bâties » sont insérés les mots : « ou les changements d’utilisation des locaux commerciaux ou professionnels » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même pour la déclaration mentionnée au I bis de l’article 1406 du code général des impôts. » ;
2° A l’article 321 F :
a) Au premier alinéa, après les mots : « les déclarations de constructions nouvelles », sont insérés les mots : « ainsi que les déclarations produites sur demande de l’administration fiscale afin de procéder à la mise à jour des valeurs locatives »...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°373 du 10 janvier 2012)
La loi de finances pour 2011 prévoit d’expérimenter la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Cette expérimentation est en cours dans quelques départements. En application de la loi, un décret fixe les obligations déclaratives des propriétaires contribuables afin de mettre à jour la valeur locative de leur bien. Les contribuables doivent désormais faire part à l’administration fiscale des changements affectant leurs propriétés bâties de manière à pouvoir assurer la mise à jour des bases. Sont concernées : les personnes physiques ou morales propriétaires des locaux.
Décret du 6 décembre 2011 – Economie et finances – JO du 8 décembre 2011, page 20747.
Décret du 6 décembre 2011 – Economie et finances – JO du 8 décembre 2011, page 20747.
Sylvie MARTIN le 10 janvier 2012 - n°373 de La Lettre du Maire Rural
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