Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 11 novembre 2021, page 6342.
La Lettre du Maire Rural n°483 du 10 janvier 2022
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le cas d’une collectivité qui accorde la gratuité ou un tarif réduit aux usagers des transports en commun bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU). Il lui demande si cette collectivité est dès lors obligée d’accorder la même tarification aux étrangers bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME) y compris lorsque ceux-ci sont en séjour irrégulier en France.
Réponse. - La protection universelle maladie qui remplace la couverture maladie universelle (CMU) depuis le 1er janvier 2016 et l’aide médicale de l’État (AME) sont deux dispositifs ayant le même objet, à savoir, permettre la prise en charge de frais de santé et l’accès aux soins, qui se différencient essentiellement parce qu’ils ne profitent pas aux mêmes...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°483 du 10 janvier 2022)
Depuis le 1er janvier 2016, la couverture maladie universelle (CMU) a été remplacée par la protection universelle maladie (PUM) et l’aide médicale de l’État (AME). Ces deux dispositifs prennent en charge les frais de santé et l’accès aux soins.
La PUM est destinée à toute personne travaillant ou résidant régulièrement en France, alors que l’AME s’adresse à tout étranger résidant irrégulièrement depuis plus de trois mois et répondant à des conditions de ressources particulières.
Dans le cas où les transports sont gérés par une autorité organisatrice de mobilités (AOM), les personnes dont les ressources sont égales ou inférieures à un plafond bénéficient d’une réduction tarifaire d’au moins 50 % sur leurs titres de transport ou d’une aide...
Déborah Thebault le 10 janvier 2022 - n°483 de La Lettre du Maire Rural
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