Réponse à Christophe Naegelen, député des Vosges. JO AN Questions écrites du 9 novembre 2021, page 8112.
La Lettre du Maire Rural n°483 du 10 janvier 2022
M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le principe d’égalité d’accès des usagers au service public en matière d’accès au réseau public d’eau potable. En effet, notre droit en vigueur n’offre pas un accès au réseau public d’eau potable, et en conséquence, il n’existe pas d’obligation générale de raccordement. La commune délimite, dans un schéma de distribution d’eau potable, les zones desservies par le réseau de distribution d’eau et où s’applique l’obligation de desserte. En dehors, aucune règle générale n’impose le raccordement des immeubles et constructions au réseau d’eau public. Une habitation peut donc disposer d’une alimentation propre....
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°483 du 10 janvier 2022)
Pour aider financièrement des particuliers à se raccorder à une source privée, une commune ne peut verser de subvention pour des travaux de forage qu’à la condition qu'il existe un intérêt communal. En outre, la commune doit veiller au principe d'égalité. Le Conseil d'État a récemment fait évoluer sa jurisprudence en jugeant qu'en dehors des zones de desserte ou en l'absence de délimitation par le schéma de cohérence territoriale (SCoT) de telles zones, la commune doit apprécier la suite à donner aux demandes d'exécution de travaux dans l’intérêt communal, en fonction, notamment, de leur coût, de l'intérêt public et des conditions d'accès à d'autres sources d'alimentation en eau potable. Le Conseil d'État a ainsi étendu la possibilité de prise en charge des travaux de raccordement par la...
Déborah Thebault le 10 janvier 2022 - n°483 de La Lettre du Maire Rural
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