Réponse à Christine Herzog, sénatrice de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 11 novembre 2021, page 6338.
La Lettre du Maire Rural n°483 du 10 janvier 2022
Mme Christine Herzog attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la gestion du cimetière communal, qui, normalement et selon les articles L. 2213.7 à L. 2213.15 du Code des collectivités territoriales, relève de la seule compétence du maire. Elle lui demande donc si un maire peut déléguer, temporairement, à une entreprise privée, la gestion de la déclaration de vétusté et d’abandon des tombes, de leur mise en procédure de désuétude, pour après coup, la reprendre, sans être redevable de cette délégation de gestion.
Réponse. - La reprise des concessions funéraires pour état d’abandon est une possibilité dévolue au maire au titre de l’article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°483 du 10 janvier 2022)
Le maire est compétent pour la reprise des concessions funéraires en état d’abandon. Ainsi, lorsque, après 30 ans, une concession a cessé d’être entretenue, le maire peut constater cet état d’abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. Si, trois ans après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d’abandon, le maire a la possibilité de saisir le conseil municipal pour décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l’affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession.
Précision : il revient au maire (ou son délégué), après s’être rendu sur place dans le cimetière, de constater par procès-verbal l’état...
Déborah Thebault le 10 janvier 2022 - n°483 de La Lettre du Maire Rural
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
