Réponse à Stéphanie Kerbarh, députée de Seine-Maritime. JO AN Questions écrites du 26 octobre 2021, page 7831.
La Lettre du Maire Rural n°483 du 10 janvier 2022
Mme Stéphanie Kerbarh interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des utilisateurs de détecteurs de métaux. Les articles 542-1 et 531-1 du code du patrimoine prévoient une réglementation stricte de l’utilisation des détecteurs de métaux et ne différencient pas le loisir de la recherche archéologique. Aussi, elle lui demande de préciser quelles sont les garanties apportées aux utilisateurs de détecteurs de métaux afin de faire reconnaître cette pratique comme un loisir. La pratique en loisir permet la sauvegarde du patrimoine et la préservation de l’environnement et des habitats naturels. Également, elle est considérée par de nombreux utilisateurs comme une activité de bien-être. Elle souhaite connaître son avis sur le...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°483 du 10 janvier 2022)
Les règles relatives aux détecteurs de métaux posent, comme préalable à leur utilisation pour la recherche de monuments et objets pouvant intéresser la préhistoire, l'art ou l'archéologie, la délivrance, par le préfet de région, d'une autorisation, qui se fonde sur les qualifications du demandeur et sur son projet scientifique. Toutefois, il arrive que des atteintes irréversibles soient portées au patrimoine archéologique par des utilisateurs de détecteurs de métaux. Afin de le protéger au mieux de ces atteintes, la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (2016) a modifié le code pénal pour prendre en compte le risque de destruction, de dégradation et de détérioration de ce patrimoine. Parallèlement, depuis 2014, les services déconcentrés du ministère de la Culture ont renforcé les poursuites pénales contre les atteintes...
Déborah Thebault le 10 janvier 2022 - n°483 de La Lettre du Maire Rural
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