Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 5 août 2021, page 4845.
La Lettre du Maire Rural n°483 du 10 janvier 2022
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le cas où le corps d’un animal sauvage se trouve sur une route départementale en rase campagne ou dans le fossé qui fait partie du domaine routier départemental. Il lui demande si l’enlèvement du corps de l’animal incombe au département ou à la commune.
Réponse. - Aux termes des dispositions des articles L. 226-1 et R. 226-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime, l’État a la responsabilité du service public de l’équarrissage. Ainsi, l’État est notamment chargé de la collecte, de la transformation et de l’élimination des animaux de plus de 40 kilogrammes dont le propriétaire est inconnu ou inexistant. En outre, l’article R. 226-12 du même code dispose qu’il est de la responsabilité des...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°483 du 10 janvier 2022)
L’État est responsable du service public de l’équarrissage. Ainsi, il est chargé de la collecte, de la transformation et de l’élimination des animaux de plus de 40 kg dont le propriétaire est inexistant ou inconnu. Toutefois, il est de la responsabilité des maires de veiller à ce que le cadavre d’un animal soit pris en charge par le titulaire du marché de la collecte des animaux morts. A cet effet, l’arrêté préfectoral indiquant les coordonnées des titulaires de ces marchés doit être obligatoirement affiché à la mairie. Les demandes d’enlèvement des animaux morts sur la voie publique (ou en bordure) doivent ainsi être adressées au maire et non pas au président du conseil départemental.
Sources : article L. 226-1 et R. 226-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime...
Déborah Thebault le 10 janvier 2022 - n°483 de La Lettre du Maire Rural
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