Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 10 juin 2021, page 3692.
La Lettre du Maire Rural n°482 du 10 décembre 2021
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l’intérieur le fait que certaines communes rencontrent des difficultés pour maintenir l’entretien des fossés séparant des fonds privés. Il lui demande de lui indiquer quelles sont les obligations en la matière ainsi que les pouvoirs de l’autorité communale dans l’hypothèse où les propriétaires riverains concernés sont défaillants.
Réponse. - L’entretien des fossés est réglementé par le code civil. Tout propriétaire riverain d’un fossé se doit de procéder à son entretien régulier afin qu’il puisse permettre l’évacuation des eaux, en évitant toutes nuisances à l’amont et à l’aval du fossé (articles 640 et 641 du code civil). Lorsque le fossé est mitoyen, il doit être entretenu à parts égales entre les deux propriétaires (articles 666 et 667 du code...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°482 du 10 décembre 2021)
L’entretien des fossés est réglementé par le code civil. Tout propriétaire riverain d’un fossé se doit de procéder à son entretien régulier afin de permettre l’évacuation des eaux, en évitant toutes nuisances à l’amont et à l’aval du fossé. Lorsque le fossé est mitoyen, il doit être entretenu à parts égales entre les deux propriétaires. En cas de défaillance des propriétaires riverains, le maire peut intervenir au titre de ses pouvoirs de police générale s’il existe un risque pour la sécurité ou la salubrité publiques. Il peut ainsi y faire exécuter des travaux d’office. Par ailleurs, au titre de son pouvoir de police de l’assainissement, le maire peut prescrire aux propriétaires de fossés à eau stagnante d’exécuter les travaux ou de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser toutes causes...
Déborah Thebault le 10 décembre 2021 - n°482 de La Lettre du Maire Rural
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