Réponse à Damien Adam, député de Seine-Maritime. JO AN Questions écrites du 3 août 2021, page 6204.
La Lettre du Maire Rural n°482 du 10 décembre 2021
M. Damien Adam interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur la possibilité d’instaurer un droit fixe pour l’occupation du domaine public, comme les trottoirs et le domaine public routier, les places, les emplacements et de toute dépendance du domaine public au bénéfice et à la main des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale. Autrement dit, ce droit fixe correspondrait aux frais exposés par la puissance publique pour toute occupation privative des propriétés publiques. Un tel droit fixe existait auparavant dans le code du domaine de l’État, en son article L. 29, mais a disparu en 2006 lorsque le code général de la propriété des personnes publiques l’a remplacé. Ce droit fixe prendrait la forme d’une redevance supplémentaire aux redevances d’utilisations et d’occupations déjà...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°482 du 10 décembre 2021)
Le droit fixe des redevances domaniales, qui couvrait les frais d'établissement du titre autorisant l'occupation du domaine public, a été supprimé en 2006. La redevance n'est ni une contribution indirecte, ni un impôt direct, mais la rémunération d'un droit d'occupation du domaine public. Elle doit ainsi tenir compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation. Cela comprend usuellement une part invariable qui correspond à la valeur locative du bien, et une part variable proportionnée au profit retiré par l'occupant de son activité.
La redevance couvre les frais du propriétaire public. La jurisprudence fait une interprétation extensive de ces frais puisque cela comprend les charges d'entretien des parties communes d'une zone commerciale, ou encore la surface...
Déborah Thebault le 10 décembre 2021 - n°482 de La Lettre du Maire Rural
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