Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 22 juillet 2021, page 4618.
La Lettre du Maire Rural n°482 du 10 décembre 2021
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l’intérieur le cas d’une commune dont le mur d’enceinte de l’école a été endommagé par le propriétaire privé de la parcelle voisine. Celui-ci offre de reconstruire à ses frais le mur d’enceinte de l’école. Il lui demande si l’acceptation par la commune de cette solution matérialisée par un protocole transactionnel permettra l’accès au régime de la garantie décennale.
Réponse. - La réponse à apporter diffère selon que le litige relève du juge judiciaire ou du juge administratif. Ce critère dépend de la question de savoir si le mur d’enceinte relève du domaine privé ou du domaine public de la commune. Si le litige relève du droit privé, il sera fait application des dispositions du code civil...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°482 du 10 décembre 2021)
Les modalités de reconstruction d’un mur d’enceinte d’une école varient selon que le mur appartient au domaine privé ou public de la commune.
Si le mur relève du domaine privé, la garantie décennale s’applique et prévoit que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même ceux résultant du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui l’affectent dans un de ses éléments. La garantie décennale court à compter de la réception des travaux. Toute clause d’un contrat qui exclurait ou limiterait cette responsabilité est réputée non écrite. Il s’agit d’une garantie légale d’ordre public. Ainsi, la signature d’un protocole transactionnel ne peut pas priver le maître de l’ouvrage (la commune) de se prévaloir de cette...
Déborah Thebault le 10 décembre 2021 - n°482 de La Lettre du Maire Rural
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