Arrêt du Conseil d’État n° 431625 du 28 septembre 2021.
La Lettre du Maire Rural n°482 du 10 décembre 2021
Vu la procédure suivante :
MM. Serge H..., Hervé G..., Stephan A..., Thierry C... et Nicolas E... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du président du centre communal d’action sociale (CCAS) de Pauillac (Gironde) de signer, le 11 mai 2016, un contrat de location de locaux professionnels avec Mme D.... Par un jugement n° 1603259 du 4 juin 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette décision.
Par un arrêt n° 18BX03244, 18BX03245 du 12 avril 2019, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par le CCAS de Pauillac contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 juin et 16 septembre 2019 et le 19 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°482 du 10 décembre 2021)
A Pauillac (4 911 habitants, Gironde), plusieurs masseurs-kinésithérapeutes ont demandé au juge d’annuler la décision du président du centre communal d'action sociale (CCAS) de cette commune de signer un contrat de location de locaux professionnels avec un masseur-kinésithérapeute. Selon eux, le prix fixé était très inférieur au prix du marché locatif.
En cassation, le Conseil d’État rappelle qu’une commune (ou intercommunalité) ne peut pas louer un bien à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé pour un loyer inférieur à la valeur locative de ce bien, sauf si cette location est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes. Dans l’affaire, les conditions du bail étaient effectivement plus favorables que celles du marché et la commune ne se situait pas dans une...
Déborah Thebault le 10 décembre 2021 - n°482 de La Lettre du Maire Rural
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