Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 23 septembre 2021, page 5478.
La Lettre du Maire Rural n°482 du 10 décembre 2021
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le coût, pour les communes, des frais de notaire lors de l’achat ou de la vente d’un bien immobilier. Lorsqu’une commune souhaite acheter un immeuble, soit à un particulier, soit à la communauté de communes dont elle fait partie, il lui demande si elle peut procéder par acte administratif quel que soit le montant de la transaction, plutôt que de passer par un notaire.
Réponse. - Lorsqu’elles souhaitent acquérir un bien immobilier, les communes doivent consulter le service de la direction de l’immobilier de l’État en application des articles L. 1311-9 à L. 1311-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette acquisition est ensuite autorisée par une délibération motivée du conseil municipal ..
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°482 du 10 décembre 2021)
Pour acquérir un bien immobilier, les communes doivent d’abord consulter le service de la direction de l’immobilier de l’État (DIE). Cet achat doit ensuite être autorisé par une délibération motivée du conseil municipal. La commune a alors le choix entre deux types d’actes authentiques : l’acte notarié ou l’acte en la forme administrative. Aucun critère n’est fixé pour opérer un choix entre ces deux types d’acte. La commune est donc libre de choisir l’acte qu’elle préfère, sans aucune limite tenant au montant de la transaction.
Sources : art. L. 1311-9 à L. 1311-12, L. 2241-1 du CGCT ; rép. ministérielle n° 12864, JO du Sénat du 23 septembre 2021, page 5478, J L Masson, sénateur de la...
Déborah Thebault le 10 décembre 2021 - n°482 de La Lettre du Maire Rural
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