Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 23 septembre 2021, page 5486.
La Lettre du Maire Rural n°482 du 10 décembre 2021
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, sur le fait que la loi prévoit qu’avant le vote des décisions budgétaires, l’exécutif des collectivités territoriales doit communiquer chaque année aux membres du conseil, l’état récapitulatif des indemnités perçues par chaque élu. Lorsque cette obligation n’est pas respectée, il souhaiterait savoir si une sanction est prévue et notamment si cela peut justifier l’annulation du vote des décisions budgétaires.
Réponse. - Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d’indemnités perçues par les élus locaux. Sont ainsi concernés : les communes ..
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°482 du 10 décembre 2021)
La loi du 27 décembre 2019 a posé de nouvelles obligations de transparence en matière d’indemnités perçues par les élus locaux. Ainsi, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) doivent établir chaque année un état récapitulatif des indemnités versées. Toutefois, la loi n’impose aucune forme particulière, ni dans la forme ni dans l’envoi, hormis la mention en euros des sommes perçues par les élus. Le gouvernement recommande d’indiquer ces sommes en brut, par mandat/fonction, sous la forme d’un tableau et de les communiquer soit par courrier, soit par toute autre forme de communication.
Notre conseil : il est juridiquement plus sûr de présenter l’état récapitulatif en séance de l’organe...
Déborah Thebault le 10 décembre 2021 - n°482 de La Lettre du Maire Rural
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